Dernière mise à jour le 25 août 2025 par Julie Belami
Vous vous demandez comment quitter la fonction publique sans conflictualité et avec un accompagnement clair ?
Nous comprenons les enjeux personnels et professionnels que cela représente. Cet article vous guide avec bienveillance à travers le dispositif de rupture conventionnelle : qui peut en bénéficier, comment ça fonctionne, quels en sont les avantages et les précautions à prendre.
À retenir
- Dispositif ouvert aux fonctionnaires titulaires (jusqu’en 2025) et aux agents contractuels en CDI
- Déroulé clair : demande, entretiens, convention, délais, rétractation
- Indemnité calculée selon ancienneté ; simulateur disponible
- Conséquences : radiation, droit au chômage, remboursement possible en cas de réemploi
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
La rupture conventionnelle permet à un agent public et à son administration de se séparer d’un commun accord, hors des dispositifs disciplinaires ou de départ à la retraite. Ce mécanisme, largement inspiré du secteur privé, est ouvert :
- à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires,
- de manière pérenne aux agents contractuels en CDI.
Il concerne les trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière.
Qui y a droit ? Conditions et exclusions
Peuvent demander une rupture conventionnelle :
- les fonctionnaires titulaires (non éligibles à la retraite à taux plein),
- les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI).
En sont exclus :
- les fonctionnaires stagiaires,
- les agents ayant atteint la retraite à taux plein,
- les agents en CDD ou en période d’essai,
- les agents en détachement ou disponibilité.
Quelle est la procédure à suivre ?
Voici les étapes clés :
- Initiative de la demande : soit par l’agent, soit par l’administration. La demande doit être faite par courrier recommandé ou remise en main propre contre signature.
- Entretien : au minimum 10 jours francs après la demande, et au plus tard dans le mois. L’agent peut se faire assister d’un conseiller syndical.
- Convention : elle est signée au moins 15 jours francs après l’entretien.
- Rétractation : chaque partie dispose d’un délai de 15 jours francs pour se rétracter.
La cessation de fonctions ou de contrat intervient ensuite à la date prévue par la convention.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)
L’agent perçoit une indemnité appelée ISRC, dont le montant est déterminé selon l’ancienneté dans la fonction publique. Elle est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle des 12 derniers mois.
- Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 25 % par année
- De 10 à 15 ans : 40 % par année
- De 15 à 20 ans : 50 % par année
Certaines collectivités mettent à disposition des simulateurs pour estimer le montant exact.
Conséquences de la rupture
La rupture conventionnelle entraîne :
- la radiation des cadres pour un fonctionnaire ou la fin de contrat pour un contractuel,
- la perte du statut de fonctionnaire,
- le droit au chômage (ARE), selon les droits acquis,
- la possibilité de remboursement de l’ISRC si l’agent retrouve un emploi dans la fonction publique d’État dans les 6 ans suivant la rupture (remboursement exigible jusqu’à 2 ans après la reprise).
Ce qu’il faut surveiller : actualité et points de vigilance
Depuis 2025, des discussions sont en cours pour pérenniser le dispositif au-delà de l’expérimentation. En parallèle, la Cour des comptes a alerté sur des problèmes de gestion :
- indemnités versées sur des bases mal calculées,
- dossiers incomplets ou mal instruits,
- absence de vérification des réemplois.
Il est donc essentiel de bien se faire accompagner dans la procédure.
FAQ : Vos questions les plus fréquentes
Qui peut demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
* Fonctionnaires titulaires non éligibles à la retraite à taux plein
* Agents contractuels en CDI
* Exclusions : stagiaires, retraités à taux plein, CDD, détachement
Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?
* Demande écrite recommandée ou remise en main propre
* Entretien entre 10 jours et 1 mois, avec accompagnement possible
* Signature de la convention (délai minimum de 15 jours)
* Délai de rétractation de 15 jours francs
Comment est calculée l’indemnité de rupture conventionnelle ?
– Rémunération brute annuelle de référence
– 25 % par année jusqu’à 10 ans
– 40 % de 10 à 15 ans
– 50 % de 15 à 20 ans
– Simulateur disponible dans certaines collectivités
Que se passe-t-il après la rupture ?
– Radiation ou fin de contrat
– Droit à l’allocation chômage (ARE)
– Obligation de remboursement si retour dans la fonction publique de l’État dans les 6 ans (remboursement possible jusqu’à 2 ans)
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Julie est conseillère pédagogique et éducatif, spécialisée dans l’accompagnement ascolaire des enfants et adolescents, ainsi que dans l’orientation et la formation continue des adultes.
Diplômé d’un Master en Sciences de l’Éducation, complété par un DU en accompagnement des familles et parentalité.
Ancienne coordinatrice d’équipes éducatives dans un réseau d’établissements privés sous contrat, elle a piloté plusieurs projets innovants autour des méthodes différenciées, de l’accueil des élèves à besoins spécifiques et de la prévention du décrochage scolaire.